COMPTE SIA TIREUR – PARTIE IV

À partir du 27 février prochain, les tireurs sportifs pourront ouvrir leur compte SIA.

Je voudrais revenir sur quelques points évoqués précédemment, notamment sur le statut « jeune tireur » : j’ai volontairement simplifié la manière de déterminer ce statut. J’ai indiqué que c’était la date de votre autorisation qui vous classait dans la catégorie « jeune tireur » ou pas. Mais ce n’est pas le cas.

Prendre la date de l’autorisation comme indicateur de statut eut été simple, vérifiable, et compréhensible par tout le monde. Mais ça n’a malheureusement pas été le choix de l’état :

 Article 14 du décret 2022-144 du 8 Février 2022 (extrait)

Les demandes d’autorisations déposées au titre des dispositions des articles R. 312-40 et R. 312-41 du même code avant cette date (NDE 10 mai 2022) demeurent régies par les dispositions antérieures.

Article 14, paragraphe II

En clair, si votre demande d’autorisation d’acquisition et de détention d’arme de catégorie B a été déposée en préfecture avant le 10 mai 2022, vous n’êtes pas « jeune tireur » et vous avez accès à un quota de 15 armes.

Mais quelle est votre date de dépôt ? Celle de la réception de votre demande (mail ou courrier) ? Celle de sa date de traitement par les services de la préfecture ? Une autre date ? Laquelle ?

Et là commencent les problèmes. La date de l’autorisation était un marqueur simple et compréhensible par tous, mais la date de dépôt ne l’est pas. Elle est totalement arbitraire et soumise à toutes les interprétations. Dommage.

Je voulais aussi revenir sur l’avis préalable délivré par votre président de club et la fédération française de tir. Jusqu’alors vous demandiez cet avis à votre club de tir et le président de votre club vous délivrait un papier « vert » à fournir à votre préfecture lors de votre demande d’autorisation d’acquisition et de détention d’arme de catégorie B.

Ce papier est lui aussi dématérialisé au profit d’un indicateur informatique présent dans votre compte EDEN. La demande de cet avis préalable s’effectue via l’interface de gestion de votre compte EDEN, dans la rubrique « Mes informations » (paragraphe « Demandes FFTir », bouton « Demande d’avis préalable ») Une fois l’avis délivré, il apparaît dans la même page, dans le paragraphe « Informations sportives ».

C’est cet indicateur informatique qui sera consulté par le ministère de l’intérieur lors de la demande de votre autorisation unique d’acquisition et de détention d’armes de catégorie B ou lors du renouvellement de celle-ci.

Ceci conclue ce que je voulais vous écrire sur l’ouverture prochaine de nos comptes SIA. En attenant portez-vous bien et rendez-vous le 27 février prochain !