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Les conditions relatives au dépôt d’arme – vente d’occasion ou dessaisissement – évoluent au 15 octobre 2024.
À compter du 15 octobre 2024 :
- La prise de photos et la rédaction d’une annonce pour la vente d’une arme d’occasion seront facturées 30 EUR TTC. Ces frais couvrent le traitement des photos (suppression du numéro de série) ainsi que la rédaction et la publication de l’annonce. Ces frais sont à régler par le vendeur lors du dépôt de l’arme et seront conservés par l’armurerie, que l’arme trouve acquéreur ou pas.
L’arme mise en vente ne sera conservée par l’armurerie que si la place nécessaire est disponible (espace en râtelier pour les armes de catégorie C, espace au coffre pour les armes de catégorie B)
Le dépôt d’une arme mise en vente d’occasion ne pourra dépasser 6 mois. Au-delà de cette période, le vendeur devra récupérer l’arme restée invendue.
Les armes acquises à l’armurerie – vendues par elle – sont exemptées de frais lors de leur dépôt pour vente d’occasion. - Le dépôt d’une arme à l’armurerie par nécessité (demande de dessaisissement émanant d’une autorité de l’État) ou par confort (quota de détention d’armes de catégorie B atteint) sera facturé 50 EUR TTC par arme déposée. Ces frais sont à régler dès le dépôt de l’arme.
Le dépôt d’une arme par nécessité ne peut excéder 12 mois (temps suffisant pour devenir l’acquéreur légal de l’arme)
Le dépôt d’une arme pour confort ne peut excéder 3 mois. Au-delà de cette période, des frais de 50 EUR TTC seront facturés par trimestre (ou fraction de trimestre) supplémentaire.
Dans ces deux cas, l’armurerie reste seule décisionnaire de la prise en dépôt ou non de l’arme. - Les frais de transaction pour l’achat d’une arme d’occasion à la charge de l’acheteur restent de 30 EUR TTC.
Merci.
